Politique de confidentialité

PREAMBULE

 

Bureaubreakfast.com, propriété de BUREAU BREAKFAST, Société Anonyme Simplifiée, situé au 31 rue d'Angleterre, 59800 Lille - RCS Lille - Siren : 904 427 747, ci-après BUREAU BREAKFAST

 

BUREAU BREAKFAST accompagne un large panel de clients professionnels dans leur transformation digitale en leur proposant une solution informatique d'édition et de gestion de sites E-commerce / In-store / Out-store -  hébergée en SAS.

 

L'ensemble des Services qu'elle propose est présenté sur son site https://www.Bureaubreakfast.com (ci-après le " Site Web BUREAU BREAKFAST "  et s'articule autour de la mise à disposition de cette solution, et de différentes Modules Complémentaires. Les présentes Conditions Générales de Service sont applicables de plein droit aux prestations fournies par BUREAU BREAKFAST dans le cadre de ses Services. Ces Conditions Générales de Service prévalent sur toutes autres conditions générales d'achat d'un Abonné, et sauf application de dispositions d'ordre public.

 

DEFINITIONS

 

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les présentes Conditions Générales de Service, y compris dans le Préambule ci-avant, ont la signification indiquée ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel.  

 

Client : désigne toute personne physique ou morale, agissant seule ou représentant des tiers, exerçant une activité professionnelle commerciale, qui réalise un contrat avec BUREAU BREAKFAST après avoir accepté les Conditions Générales de Service.  

 

Adresse Email Principale : désigne l'adresse email à laquelle le client souhaite communiquer avec BUREAU BREAKFAST.  

 

Prestataire : désigne des partenaires de BUREAU BREAKFAST qui réalisent certaines prestations de Services.  

 

Compte Email : désigne un Compte email communiqué par le client à BUREAU BREAKFAST et mis à la disposition selon les conditions de l'article 9.  

 

Compte : désigne l'interface par laquelle le client peut se connecter à son Site Web et à son interface de programmation.

 

Conditions Générales de Service : désigne les présents termes et conditions d'utilisation du Site Web BUREAU BREAKFAST qui ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels BUREAU BREAKFAST met à la disposition de le client ses Services ainsi que l'accès et l'utilisation desdits Services.  

 

Conditions Particulières : désigne le cas échéant les devis, termes et conditions complétant les Conditions Générales de Service propres à un Abonné ou à un service complémentaire.  

Contenu : désigne toute information, donnée, propos et élément, pouvant notamment être protégée par un droit de propriété intellectuelle, mis à disposition par le client sur son Site Web conformément aux Conditions Générales de Service et aux Conditions Particulières.  

 

Contrat d'Abonnement : désigne l'ensemble constitué par les présentes Conditions Générales de Service et les Conditions Particulières définies éventuellement pour chaque service complémentaire.  

 

Date d'inscription : désigne la date d'obtention d'un identifiant et d'un mot de passe.

 

Identifiants : désigne les éléments (désignation du Site – Mot de passe) permettant à le client de se connecter à son Compte.

 

Livrables : désigne toute création intellectuelle réalisée spécifiquement par BUREAU BREAKFAST dans le cadre de l'exécution des présentes, tels que notamment les logiciels, chartes graphiques, visuels, maquettes, illustrations, dessins, fruits des travaux réalisés dans le cadre des Services, quelles que soient leurs natures. Les éléments susvisés peuvent être logiciels, graphiques, rédactionnels, sonores, audiovisuels, visuels etc. La propriété des Livrables est cédée à le client dans les conditions fixées à l'article 11 des présentes.

 

Intermédiaire : désigne la personne tierce mandatée par le client en vue de se créer un Compte et de pouvoir bénéficier d'un Site Web. Cet Intermédiaire peut notamment être :

- Un revendeur informatique

- Une agence web

- Une agence de communication

- Un organisme partenaire de BUREAU BREAKFAST

 

Mise en Sommeil : désigne un Site Web conservé en l'état, fermé au public pendant une période déterminée.

 

Mot de passe : désigne un code attaché à l'Identifiant.  

 

Offre Principale : désigne la prestation principale proposée par BUREAU BREAKFAST via son Site Web BUREAU BREAKFAST, la création du Site Web, l'hébergement du Site Web ainsi que la prestation de support en ligne.

 

Partenaire : désigne une société tierce dont les services sont proposés par BUREAU BREAKFAST.

 

Parties : désigne les parties au Contrat d'Abonnement, soit BUREAU BREAKFAST et le client.

 

Modules Complémentaires : désigne l'ensemble des prestations proposées par BUREAU BREAKFAST en dehors de l'Offre Principale.

 

Services : désigne ensemble l'Offre Principale et les Modules Complémentaires.

 

Plan Tarifaire : désigne la formule d'abonnement incluant l'Offre Principale sans laquelle un Site Web ne peut être activé.

 

Site Web : Site Web d'un Abonné dont l'adresse est un sous domaine du domaine Bureaubreakfast.com comme par exemple Identifiant.Bureaubreakfast.com.

 

Site Web BUREAU BREAKFAST : désigne le site internet édité par BUREAU BREAKFAST

 

 

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICE - MODIFICATIONS

 

Pour pouvoir bénéficier des services proposés par BUREAU BREAKFAST et des Services, le client doit, après en avoir pris connaissance, accepter sans réserve les Conditions Générales de Service.

Le client garantit avoir la capacité de contracter et disposer des autorisations et délégations nécessaires pour ce faire et pour engager éventuellement la personne morale qu'il représente.  

L'accès aux Services est subordonné au respect des présentes.  

BUREAU BREAKFAST se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Service. BUREAU BREAKFAST notifie aux Abonnés les changements apportés par voie d'annonce sur le Site Web BUREAU BREAKFAST huit (8) jours avant l'entrée en vigueur des changements. En cas de modifications substantielles des présentes, il convient de distinguer les hypothèses suivantes :

- Soit le client consent auxdites modifications substantielles auquel cas celles-ci entreront automatiquement en vigueur huit (jours) à compter de la notification sans autre formalité

 

- Soit le client refuse les modifications substantielles, auquel cas :

 

Pour les engagements souscrits à durée déterminée et concernés par les modifications substantielles, les conditions contractuelles applicables au jour de l'engagement initial seront maintenues jusqu'au terme de l'engagement.

 

Pour les engagements à durée indéterminée et concernés par les modifications substantielles, le client dispose de la faculté de résiliation anticipée du contrat sans frais par simple envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de huit (8) jours à compter de la notification. Dans cette hypothèse, le client s'engage à verser à BUREAU BREAKFAST les sommes correspondantes aux Services utilisés jusqu'au jour de la prise d'effet de la résiliation, le cas échéant calculé au prorata de l'engagement initial et de la période écoulée.

 

 

OBJET DE LA SOLUTION BUREAU BREAKFAST ET DE L'OFFRE PRINCIPALE  

 

CRÉATION DE SITE WEB

 

La société BUREAU BREAKFAST propose au client de créer un site web via la plateforme WIX au nom du client. Ainsi le client sera-t-il le seul et unique responsable de la gestion commerciale, logistique, marketing et financière de son Site Web.

A ce titre, BUREAU BREAKFAST ne saurait être tenue responsable de l'efficacité, d'un point de vue commercial, du Site Web, le client étant seul responsable de la gestion de ce dernier. Ainsi BUREAU BREAKFAST ne pourra pas être tenue responsable du nombre de visites du Site Web, de sa rentabilité commerciale, ou de son adéquation aux besoins de le client.

 

SUPPORT EN LIGNE

 

Au titre de l'Offre Principale, BUREAU BREAKFAST propose à le client un support en ligne (ticket) de 9h30 à 18h, du lundi au vendredi (sauf les jours fériés).

 

HÉBERGEMENT

 

BUREAU BREAKFAST propose, dans le cadre de son Offre Principale, que son Site Web soit hébergé sur la plateforme OVH . A ce titre, BUREAU BREAKFAST ne pourra pas être tenue responsable de problèmes émanants des serveurs OVH. .

 

MISE A DISPOSITION DES MODULES COMPLÉMENTAIRES

 

PRÉSENTATION

Les différentes Modules Complémentaires proposées par BUREAU BREAKFAST consistent notamment en :  

- l'accès à des applications en ligne;  

- la fourniture de solutions pour des envois de produits commandés via leur Site Web ;

- la fourniture de solutions de paiement en ligne ;

- l'accès à des formations ;

- la fourniture de prestations informatiques diverses ;

- l'accès à des solutions de création et d'envois de campagnes de communication ;

- l'accès à tout autre Service proposé par BUREAU BREAKFAST ou par un Partenaire.

La description détaillée de chacune de ces Modules Complémentaires est fournie par BUREAU BREAKFAST sur le Site Web BUREAU BREAKFAST, au sein des rubriques correspondantes.

Pour l'exécution de ces Modules Complémentaires, BUREAU BREAKFAST pourra à tout moment faire appel à un Partenaire ou à toute autre personne tierce.

PRESTATIONS DE COACHING ET DE FORMATION

 

Lorsque le client souhaite commander des Modules Complémentaires telles que des formations, ce dernier doit impérativement choisir une date fixe à laquelle la prestation sera exécutée par BUREAU BREAKFAST.

Sous réserve de formuler sa demande au moins quinze (15) jours avant la date fixée, le client pourra modifier une seule fois cette date.

 

AUTRES TYPES DE SERVICES SANS DATE FIXE D'EXÉCUTION

 

Pour les Modules Complémentaires nécessitant l'échange d'information avec le client, telles que la création d'une charte graphique, la réalisation d'une page d'accueil personnalisée, ou la mise en place d'un module, etc., l'absence ou le retard abusif (supérieur à 90 jours à compter de la commande) dans la fourniture par le client des informations nécessaires à la réalisation de la prestation entraînera l'annulation aux torts de le client de cette commande sans donner lieu ni à l'émission d'un avoir ni à un quelconque remboursement.

 

DROIT DE RETRACTATION

 

Il est rappelé que le droit de rétractation n'est pas applicable par principe dans les relations entre professionnels.

Par exception à ce principe et en application de l'article L121-16-1, III du Code de la Consommation, certains Abonnés professionnels pourront toutefois bénéficier d'un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion d'un contrat de commande relatif aux Services. Il est toutefois précisé que ce droit de rétractation ne sera ouvert qu'aux contrats conclus "hors établissement" en la présence physique simultanée des deux parties conformément à l'article L.121-16 du Code de la consommation.

 

Pour en bénéficier, le client professionnel devra en outre justifier que :

- Le contrat qu'il souhaite annuler est étranger à son activité principale.

- Le nombre des salariés employés par ce dernier est inférieur à cinq.

 

BUREAU BREAKFAST attire l'attention des clients sur le fait qu'elle ne mandate aucun Intermédiaire de quelle que manière que ce soit aux fins de démarcher d'éventuels clients ou de conclure des Contrats d'Abonnement. Par conséquent, aucun des Contrats d'Abonnement conclus par le biais des Intermédiaires ne pourra être considéré comme étant un contrat dit " hors établissement ", offrant l'exercice d'un droit de rétractation.

 

CONDITIONS FINANCIERES  

 

TARIFS

Les prix des Services proposés par BUREAU BREAKFAST, qu’il s’agisse d’une prestation de service ou d’un abonnement, sont accessibles sur le Site Web Bureaubreakfast.com. Ces services étant réservés aux professionnels, ils sont exprimés hors taxes.  

BUREAU BREAKFAST se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Dans ce cas le client en est informé par tout moyen au moins deux (2) mois avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Si le client refuse l'augmentation des tarifs appliqués, il peut durant les quatre (4) mois qui suivent l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs résilier son abonnement au terme de chaque période mensuelle. Une telle résiliation anticipée pourra être effectuée même avant l'expiration de la période minimale d'abonnement, et ce sans aucun frais, indemnité ou remboursement d'aucune sorte.

 

FORME DES TARIFS

L'ACCÈS AUX SERVICES SE FAIT :

- par le paiement d'une somme déterminée pour ses servies.

- par le paiement d'une somme déterminée pour les Modules Complémentaires.

- par le paiement d'une somme déterminée pour les formations.

 

ABONNEMENT

 

Le prix de l'abonnement aux services proposés dépend du Plan Tarifaire choisi par le client directement à partir du Site Web BUREAU BREAKFAST.

 

PAIEMENT DE SOMMES POUR LES MODULES COMPLÉMENTAIRES

 

Le montant des Modules Complémentaires dépendra des options retenues par le client lors de la signature du contrat émis par BUREAU BREAKFAST

FACTURATION

La signature du devis par le client entraîne le règlement immédiat des montants dus au titre des Services souscrits et, le cas échéant, des consommations additionnelles utilisées par le client en cas de dépassement. Dans le cas où une facture ne serait pas réglée dans les délais accordés, qu'il s'agisse de l'Abonnement souscrit au titre de l'Offre Principale ou de Modules Complémentaires commandées, BUREAU BREAKFAST se réserve le droit de suspendre l'accès de le client à son Site Web en le mettant en sommeil.

La facturation est mensuelle à la date anniversaire de l’activation en cas  d'abonnement.  

Le paiement s'effectue par virement bancaire/

Dans le cas ou le client choisit des options supplémentaires, le prix des options seront ajoutées au prix facturé. Aucune option ajoutée ne fait office de réengagement ou de prolongement du contrat en cours. Tout paiement non reçu dans les 30 jours entraînera la rupture du service sans pour autant interrompre les devoirs du client. Dans ce cas, aucune indemnité ne pourra alors être réclamée à BUREAU BREAKFAST

Le tarifs des services fournis par BUREAU BREAKFAST sont indiqués sur les bulletins de souscriptions et grilles tarifaires. L’utilisation de la solution BUREAU BREAKFAST donne lieu à facturation par BUREAU BREAKFAST au demandeur selon le barème des prix en vigueur (appelé “Abonnement”). Cette facturation est mensuelle en fonction des produits facturés. Ces factures sont payables à réception et suivant condition de l’organisme tiers. En cas d’incident de paiement, les frais bancaires y afférent seront à la charge du revendeur . Des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture, et sans qu'un rappel soit nécessaire. Passée la date d'échéance, BUREAU BREAKFAST entrera en contact avec le revendeur. En cas d'échec de la démarche de recouvrement amiable, une société de recouvrement interviendra. En cas de retards répétés de paiement de la part du revendeur , BUREAU BREAKFAST se réserve le droit de rompre le contrat lié au revendeur et de désactiver l’espace fourni de la solution locative.

INCIDENTS DE PAIEMENTS

En cas de retard dans le paiement, BUREAU BREAKFAST facturera de plein droit à le client des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur. Ces pénalités de retard seront calculées de la façon suivante :

Pénalités de retard = (montant TTC de la facture * TAUX LEGAL APPLICABLE POUR LE SEMESTRE) * (nombre de jours de retard dans le semestre / 365).

 

Conformément aux dispositions du code de commerce, le Taux légal Applicable s'entend du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 12 points de pourcentage.

Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement sans qu'un rappel soit nécessaire. Le client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de BUREAU BREAKFAST, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros.

 

BUREAU BREAKFAST peut également décider d'appliquer à titre d'indemnité et de clause pénale, conformément aux dispositions de l'article 1226 du Code civil, une majoration d'un montant égal à 20 % du principal T.T.C. restant dû, augmenté du coût des frais judiciaires et de recouvrement engagés, sans préjudice de la poursuite, suspension ou résiliation du Contrat en cours.

 

En cas de rejet par les institutions bancaires concernées du moyen de paiement utilisé par un Abonné, des frais de rejet d'un montant de quinze (15) euros seront automatiquement facturés à le client. Par ailleurs, le moyen de paiement ayant donné lieu au rejet ne sera à l'avenir plus autorisé par BUREAU BREAKFAST pour les paiements suivants, et le client devra choisir un autre moyen de paiement.

 

Lorsque des conditions de règlement sont consenties, telles que paiement en plusieurs fois, le défaut d'un seul terme de paiement rend exigible l'intégralité de la créance. Il entraîne, sans versement d'indemnités de quelque nature que ce soit, la suspension immédiate des prestations en cours.

 

DÉPÔTS DE GARANTIES, AVANCES

En cas d'incident de paiement et/ou de dégradation de la solvabilité de le client, et/ou d'incertitude quant à sa capacité à faire face à ses engagements, BUREAU BREAKFAST se réserve la possibilité de solliciter des conditions de règlement plus strictes - telles qu'un acompte ou un paiement d'avance pour tout ou partie des Services et/ou d'exiger de la part de le client des garanties supplémentaires.  

C'est en particulier le cas pour toute consommation de Modules Complémentaires dont les montants sont susceptibles de dépasser le double du montant du Plan Tarifaire réglé le mois précédent ou, en cas de nouvel abonnement, le Plan Tarifaire minimal.

En cas de refus par le client de mettre en œuvre ces dispositions, BUREAU BREAKFAST disposera, sans versement à le client d'indemnités de quelle que nature que ce soit, de la faculté d'interrompre immédiatement l'exécution des prestations en cours et/ou à venir.

 

CONSÉQUENCES DES INCIDENTS DE PAIEMENT

Lorsque BUREAU BREAKFAST constate qu'il ne peut recouvrir les sommes correspondant à l'un quelconque des Services commandés, le Site Web de le client est mis en sommeil jusqu'à règlement du litige.  

 

OBLIGATIONS DU CLIENT

 

De manière générale, le client s'engage à utiliser les services BUREAU BREAKFAST conformément à l'ensemble des obligations stipuler au sein de ce document. 

Le client s'engage ainsi à ne pas porter atteinte, de quelle que manière que ce soit, à la sécurité et l'intégrité de la Solution BUREAU BREAKFAST, ainsi qu'au Site Web BUREAU BREAKFAST, ni à tenter d'en reproduire, ou d'en extraire, par tout moyen, tout ou partie.

Le client s'engage également à respecter l'ensemble des dispositions légales en vigueur.  

 

MISE À DISPOSITION DE CONTENU PAR LE CLIENT

Le client est responsable des Contenus qu'il met à disposition du public sur son Site Web par l'intermédiaire des Services.  

A toutes fins utiles, il est précisé que le client reste seul éditeur des Contenus qu'il édite. BUREAU BREAKFAST ne pourra en aucun cas être considérée comme éditeur de contenu des Sites Web créés par ses Abonnés au moyen de ses Services.  

Lors de la diffusion de Contenus, le client s'engage à respecter l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables.  

A ce titre, le client s'engage notamment à ne pas diffuser de Contenus, quelles que soient leur nature ou leur forme :  

- pouvant constituer une apologie de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre, apologie du nazisme, apologie de crimes ou de délits, contestations de l'existence de crimes contre l'humanité ou de génocides reconnus, atteinte à la dignité de la personne humaine ;  

- à caractère violent ou pornographique, pédophile ou pouvant porter atteinte aux mineurs ;  

- contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;  

- à caractère diffamatoire ou injurieux, outrancier, mensonger ou calomnieux à l'égard de tiers, personne physique ou morale ;  

- constituant un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme ;  

- à caractère raciste, xénophobe, négationniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle vraie ou supposée, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;  

- portant atteinte à la vie privée, à l'intimité de la vie privée ou au droit à l'image des personnes ;  

- contenant des virus, des vers, des chevaux de Troie, tout dossier ou programme informatique de nature à interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout ordinateur ou réseau informatique lié de près ou de loin aux activités de BUREAU BREAKFAST ;  

- menaçant une personne ou un groupe de personnes ;  

- incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ;  

- en violation du secret des correspondances ; ou  

- permettant à un tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens.  

 

Le client s'engage également à ne pas créer de lien hypertexte avec des sites ne respectant pas ces mêmes principes.  

 

Par ailleurs, pour ce qui concerne les Sites Web de présentation de produits et de commerce électronique, le client s'engage à :  

- ne pas mettre en avant ou commercialiser des produits dont la commercialisation est prohibée, et notamment certaines espèces animales et parties animales, certaines armes à feu et explosifs, certains biens culturels classés, les biens soumis à embargo, les biens volés et recelés, les cartes de crédit, les documents d'identité délivrés par l'Etat (cartes, passeport), certains billets de loterie, certains billets ou contrats (revente de voyages sans droits), les décodeurs illégaux, les drogues et objets associés, les équipements de surveillance prohibés par la loi, les fausses monnaies et faux timbres, les instruments financiers (actions, obligations, titres et autres certificats), les machines à affranchir, les marchandises interdites ou réglementées, les matériels destinés à l'ouverture des serrures, les médicaments réglementés, les organes et produits du corps humain, les substances dangereuses et illicites, le tabac et produits associés ;  

- lire attentivement les contrats, réglementations et conditions de ventes afférents à chaque produit car ils sont susceptibles de restreindre le droit de le client à vendre cet objet sur son Site Web ; ou encore  

- vérifier que la commercialisation de ces produits n'est pas limitée par l'administration.  

 

Tout manquement aux présentes obligations constitue un motif de suspension, de résiliation du Contrat d'Abonnement ou de retrait du Contenu par BUREAU BREAKFAST dans les conditions des articles 13 et 14 des présentes.

MISE À DISPOSITION DE L'ADRESSE EMAIL PRINCIPALE

 

Lors du début du service, le client communique à BUREAU BREAKFAST l'adresse email qu'il souhaite utiliser dans le cadre de la relation professionnelle. Cette adresse email constitue l'Adresse Email Principale de le client. BUREAU BREAKFAST communique avec le client sur cette adresse.  

Si le client souhaite changer d'Adresse Email Principale, il doit en informer BUREAU BREAKFAST sans délai et procéder lui-même aux modifications correspondantes sur ses pages personnelles d'information.  

Le client s'engage donc à consulter régulièrement les messages adressés par BUREAU BREAKFAST à cette adresse. Toute communication réalisée par BUREAU BREAKFAST auprès de le client à l'Adresse Email Principale est réputée avoir été reçue et lue par le client.  

BUREAU BREAKFAST utilise cette boîte aux lettres pour y expédier deux types de courriers :  

- des courriers contenant des informations techniques. Compte-tenu du caractère indispensable au bon fonctionnement des relations BUREAU BREAKFAST/Abonné - accepté par le client - de ces courriers, il est impossible de s'en désabonner ; et  

- des courriers d'information commerciale (évolution du logiciel, nouveaux services etc.). Pour ce dernier type de courriers, le client est libre de se désabonner à tout moment par le lien prévu à cet effet dans tous les courriers expédiés.  

 

COMPTE EMAIL BUREAU BREAKFAST

A la demande de le client, BUREAU BREAKFAST peut attribuer une ou plusieurs boîtes aux lettres à le client en fonction des services souscrits (les "Comptes E-mails BUREAU BREAKFAST"). Ce service de boîtes aux lettres permet à titre exclusif à le client la saisie, la consultation et la transmission de documents informatisés ou messages électroniques.

 

Le client s'engage, dans l'utilisation de ce(s) Compte(s) Email BUREAU BREAKFAST, à se conformer à toutes les lois, règlements ou règles qui pourraient empêcher, limiter ou règlementer la diffusion d'information ou de données, et sans que cela soit exhaustif, à se conformer à la Loi "Informatique, fichiers et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, aux codes de bonnes conduites et à la Netiquette, aux règles de l'art telles que par exemple établies par la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés / www.cnil.fr), le SNCD (Syndicat National de la Communication Directe / www.sncd.org) la FEVAD (Fédération des Entreprises de Vente à Distance / www.fevad.com) et des Fournisseurs d'Accès à l'Internet, à la protection de la vie privée, au respect des droits de propriétés. Il est précisé que cette obligation est étendue au respect des normes en vigueur dans chaque pays ciblé par la campagne email de le client.

 

A CE TITRE, Le client :

- garantit BUREAU BREAKFAST que les destinataires des fichiers emails utilisés pour les envois, ont bien donné leur accord pour recevoir les messages (fichier email opt-in) ou à tout le moins, que le client agit dans le cadre d'une exception prévue par la législation en vigueur et notamment la loi dite "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée pour les campagnes dont la France est le pays cible.

 

- garantit BUREAU BREAKFAST que chaque message email envoyé inclura un droit d'opposition à recevoir des communications ultérieures et que toute demande sera traitée par un désabonnement définitif.

 

UTILISATION DES SERVICES

Le client devra veiller à ce que ses collaborateurs et employés utilisent les Services BUREAU BREAKFAST conformément aux instructions fournies par BUREAU BREAKFAST dans les présentes. BUREAU BREAKFAST ne saurait suppléer à un défaut de formation du client ou de ses collaborateurs s'il apparait que le client n'a pas les compétences requises pour utiliser les Services.  

 

Le client devra notifier sans tarder et de façon circonstanciée les éventuels problèmes rencontrés dans le fonctionnement des Services.  

 

Il reste responsable des manipulations effectuées sur son poste, même sous la conduite d'un technicien BUREAU BREAKFAST.

 

 

ENGAGEMENTS DE BUREAU BREAKFAST

CONTINUITÉ DES SERVICES

BUREAU BREAKFAST s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la continuité des Services aux Abonnés, sous réserve des articles 9.3, 12, 13 et 14 des présentes.  

 

En tout état de cause, BUREAU BREAKFAST n'est tenue envers le client qu'à une obligation de moyens et ne pourra être tenue responsable de tout retard intervenu dans l'exécution des Services. En outre, la responsabilité de BUREAU BREAKFAST ne peut être engagée en cas d'application inconsidérée ou d'absence d'application des conseils d'utilisation fournis dans le cadre de l'assistance en ligne et téléphonique ou de conseils n'émanant pas de BUREAU BREAKFAST.  

 

BUREAU BREAKFAST ne pourra être tenue responsable de la qualité des services de ses Partenaires dans la mesure où le client a librement contracté ce service auprès du Partenaire.  

En cas d’abonnement et de non-disponibilité, par le fait de BUREAU BREAKFAST :  

- pour une période totale inférieure à 3% de la période mensuelle, aucune compensation financière n'est due ;  

- Pour une période totale comprise entre 3% et 6% de la période mensuelle, la période d'abonnement sera décalée proportionnellement à la durée d'indisponibilité ;  

- Pour une période supérieure à 6% de la période mensuelle, le client se verra crédité d'un mois du service de type Plan Tarifaire en vigueur.

Sont exclus de ces compensations les clients dont le Site Web est l'objet d'une utilisation abusive de la plateforme BUREAU BREAKFAST.  

 

MISE EN RELATION DES CLIENTS AVEC DES PARTENAIRES

BUREAU BREAKFAST propose à ses clients l'intervention de Partenaires tiers parmi son réseau de professionnels qualifiés.  

Le client reste libre de contracter ou non avec le Partenaire concerné.  

En tout état de cause, si le client et le Partenaire s'engagent dans une relation contractuelle pour la réalisation de Services, BUREAU BREAKFAST devra être considéré comme un tiers à cette relation contractuelle, celui-ci n'exerçant aucun contrôle sur la prestation de son Partenaire sur lequel il n'exerce aucun lien de subordination.  

 

PRESTATIONS D'HÉBERGEMENT

Le Site Web créé par le client est hébergé sur les serveurs de OVH. A cet égard, OVH aura la qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique.  

 

Ces serveurs sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sous réserve de l'application des stipulations du présent article et des articles 12, 13 et 14 des présentes Conditions Générales de Service.  

 

BUREAU BREAKFAST se réserve le droit d'interrompre à tout moment, partiellement ou totalement, l'accès à la Solution BUREAU BREAKFAST, aux Services, et le cas échéant au Site Web de le client, sans que sa responsabilité puisse être engagée et sans qu'aucun remboursement ne puisse intervenir à ce titre :  

- en cas de défaillance des systèmes informatiques, logiciels et des matériels de ses serveurs ;  

- en cas d'attaque massive du système par des tiers, telle qu'attaque par déni de service ou tout autre technique existante ou à venir ;  

- en cas d'attaque informatique à l'encontre d'un Site Web en particulier ;

- pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration, et notamment de modification des caractéristiques des infrastructures techniques et de ses fournisseurs.  

 

Le client accepte expressément qu'une mention indiquant que BUREAU BREAKFAST est le réalisateur de son Site Web soit placée sur son Site Web. Le client accepte expressément qu'une mention indiquant que OVH est l’hébergeur de son Site Web soit placée sur son Site Web afin soit en mesure de respecter les obligations auxquelles elle est soumise en tant qu'hébergeur de Site Web notamment au titre de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique. Le client s'engage à faire en sorte que cette mention soit toujours visible par les internautes et à ne pas la masquer par quelque moyen/technique que ce soit. 

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

CONTENUS

 

Par ailleurs, BUREAU BREAKFAST ne pourra revendiquer aucun droit de propriété portant sur l'ensemble des Contenus fournis par le client, ou publiés par des tiers au Contrat d'Abonnement, sur le Site Web.

Le client garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle ou des autorisations nécessaires à l'utilisation des Contenus de son Site Web. A ce titre, il garantit BUREAU BREAKFAST contre tout recours de tiers relatif à la propriété de ces Contenus ainsi que de tout préjudice direct ou indirect subi par BUREAU BREAKFAST de ce fait. En aucun cas BUREAU BREAKFAST ne saurait être déclarée responsable au titre des Contenus diffusés par le client.  

Dans l'hypothèse d'un manquement du client à cet article, BUREAU BREAKFAST sera en mesure de procéder au retrait du contenu litigieux, à la fermeture du Site Web concerné ainsi qu'à la résiliation du Contrat d'Abonnement dans les conditions décrites aux présentes.  

 

GARANTIE D'ÉVICTION

Le client garantit BUREAU BREAKFAST contre toute action en cas de litige portant sur les Contenus de son Site Web.  

 

Le client autorise explicitement BUREAU BREAKFAST à mettre en œuvre, aux frais de le client, des moyens proportionnés pour se défendre contre toute action en justice.  

 

Si la mise en cause de BUREAU BREAKFAST se fait par mail ou téléphone, BUREAU BREAKFAST communiquera à le client, par le biais du système de support, les éléments faisant l'objet du litige.  

Le client s'engage à prendre toutes les mesures pour rétablir la situation et à répondre au demandeur sous 7 jours, par lettre recommandée, dont il fournira copie à BUREAU BREAKFAST.  

 

Si la mise en cause de BUREAU BREAKFAST se fait par lettre, lettre recommandée, fax ou autre pièce émanant d'un avocat, d'un organisme juridique ou d'un représentant de justice, BUREAU BREAKFAST transférera immédiatement la gestion du litige à ses défenseurs et procèdera à la facturation, à le client concerné, par tranches de 500 € HT, des provisions couvrant au jour le jour les sommes engagées pour assurer sa défense.  

 

UTILISATION DES RÉFÉRENCES ET DES INFORMATIONS DES ABONNÉS

L'acceptation des présentes Conditions Générales de Service emporte autorisation de le client de voir BUREAU BREAKFAST utiliser ses coordonnées, incluant l'adresse de son Site Web - auquel il pourra être renvoyé par lien hypertexte - à titre de références commerciales.  

De même, le client accepte que BUREAU BREAKFAST puisse utiliser ces références dans le cadre de la rubrique "Témoignages" du Site Web BUREAU BREAKFAST.  

 

Le client autorise expressément BUREAU BREAKFAST à reproduire son logo ou tout autre élément de son Site Web protégé par des droits de propriété intellectuelle dans ce cadre.  

 

Les conditions de l'utilisation des coordonnées et des éléments du Site Web de le client dans le cadre de la rubrique "Témoignages" pourront être précisées par écrit si le client en fait la demande exprès auprès de BUREAU BREAKFAST.  

 

Le client a la faculté de refuser cette utilisation en manifestant son refus par écrit auprès de BUREAU BREAKFAST.

 

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

DONNÉES COLLECTÉES

Pour utiliser le Site Web BUREAU BREAKFAST et les Services qu'il propose, les Abonnés et les Utilisateurs sont amenés à fournir à BUREAU BREAKFAST des informations personnelles les concernant.  

 

Les clients doivent notamment fournir les données requises lors de la procédure d'inscription dans les champs obligatoires pour bénéficier des Services.  

 

À défaut de réponse, l'inscription pour le Service proposé ne pourra être effectuée.

 

FINALITÉS

Les données fournies lors de la signature de contrat avec BUREAU BREAKFAST seront traitées pour les finalités suivantes :  

- l'accès aux Services ;  

- l'envoi de lettres d'information de BUREAU BREAKFAST ;  

- l'établissement des facturations ;  

- la réalisation de statistiques sur l'utilisation des services BUREAU BREAKFAST ;  

- l'amélioration des efforts marketing et promotionnels ainsi que des contenus et des offres du Site Web BUREAU BREAKFAST ;  

- la réception d'offres personnalisées.

 

DESTINATAIRES DU TRAITEMENT

Les données sont destinées au personnel de BUREAU BREAKFAST pour la gestion des services BUREAU BREAKFAST et des Services. Certaines données pourront être accessibles aux internautes et pourront être transférées à des sociétés commerciales à des fins de prospection commerciale sous une forme anonyme. Toutefois, certaines informations, comme le mot de passe, le numéro de carte de crédit, le numéro de Compte bancaire ne sont pas communiquées à ces sociétés, même sous forme compilée.  

 

Au titre de circonstances particulières, BUREAU BREAKFAST peut être amenée à divulguer les données, lorsque celles-ci sont exigées par les autorités judiciaires et/ou administratives.  

 

CONSERVATION DES DONNÉES

Les données sont conservées par BUREAU BREAKFAST pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-dessus. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation.  

 

BUREAU BREAKFAST a aussi l'obligation de conserver les données permettant l'identification des utilisateurs mettant à disposition des contenus illicites aux fins de transmission de ces données aux autorités compétentes sur réquisition judiciaire à l'exclusion de tout autre tiers, dans les conditions prévues par la loi.  

 

Transfert des données 

Dans le cadre du déroulement normal de ses activités, BUREAU BREAKFAST recueille et traite les informations concernant les Abonnés et les Utilisateurs en France et dans le monde. Il est possible que certaines informations soient hébergées par un prestataire technique situé en France ou dans tout autre pays du monde, le rôle de celui-ci étant strictement limité à une prestation technique de conservation des informations. Dans une telle hypothèse, il est précisé que ce prestataire ne procéderait en aucun cas à un quelconque traitement des données.  

 

DROITS DES ABONNÉS ET DES UTILISATEURS

Les Abonnés disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des données les concernant. S'ils souhaitent consulter les données fournies à BUREAU BREAKFAST, annuler leur inscription à tout ou partie des Services, à la lettre d'information ou à tout autre service, ils pourront soit (i) procéder à la consultation et/ou aux modifications nécessaires des données dans ses pages personnelles d'information, soit (ii) adresser cette demande par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse suivante : BUREAU BREAKFAST - 31 rue d’Angleterre - 59800 Lille - France.  

 

De la même manière, les Abonnés peuvent également exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les données les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.  

 

Par ailleurs, les Abonnés ont le droit de s'opposer à ce que des données les concernant fassent l'objet d'un traitement ou d'un transfert en adressant cette demande par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse précitée. Certaines données étant nécessaires à l'utilisation des Services, les Abonnés et Utilisateurs souhaitant s'opposer au traitement de leurs données ne pourront pas en bénéficier.  

 

COOKIES

L'utilisation des cookies facilite la gestion du Site Web BUREAU BREAKFAST, car elle permet de reconnaître l'adresse IP des internautes, de faire des études statistiques et de mesurer une part d'audience, ceci afin d'offrir un service aussi personnalisé que possible.  

 

Les Abonnés qui souhaitent s'inscrire sur le Site Web BUREAU BREAKFAST et bénéficier des Services ne peuvent pas s'opposer à l'insertion des cookies sur leurs ordinateurs car ceux-ci permettent de personnaliser un ensemble de services et de contenus accessibles sur le Site Web BUREAU BREAKFAST.  

 

La durée de conservation du code d'identification dans l'ordinateur est d'un (1) an.  

 

L'utilisation des cookies est très fréquente sur le réseau Internet. Néanmoins, il est possible de s'opposer à leur insertion en configurant les préférences du navigateur de l'ordinateur de façon à ne plus accepter les cookies. Si le client ou l'Utilisateur choisit de ne pas accepter les cookies sur son navigateur, il ne pourra toutefois bénéficier des Services dans leur intégralité, l'inscription étant nécessaire à toute utilisation.  

 

SÉCURITÉ

BUREAU BREAKFAST s'engage à préserver la confidentialité et l'intégrité des données à caractère personnel collectées.  

 

GARANTIES ET RESPONSABILITE DE BUREAU BREAKFAST 

Il est rappelé que BUREAU BREAKFAST n'exerce aucun contrôle, de quelque forme que ce soit, sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter ou être stockées par ses Services. A ce titre, BUREAU BREAKFAST ne saurait être notamment tenue responsable :  

- du contenu des messages des client envoyés par le biais des Services BUREAU BREAKFAST ;  

- du dommage résultant de la perte, l'altération ou l'accès frauduleux à des données stockées sur une site réalisé par BUREAU BREAKFAST.  

 

A toutes fins utiles, il est précisé que BUREAU BREAKFAST n'étant pas éditeur de contenu des Sites Web des Abonnés, sa responsabilité ne saurait être engagée d'une quelconque manière à ce titre.  

 

Par ailleurs, BUREAU BREAKFAST ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature qu'il soit, résultant de façon directe ou indirecte d'une quelconque prestation réalisée par un de ses Partenaires conformément aux stipulations de l'article présenté.  

 

La responsabilité de BUREAU BREAKFAST ne saurait en aucun cas être engagée pour tout dommage indirect tel que, notamment, la perte de revenus, de clientèle, de données, tout préjudice financier ou commercial, tout trouble commercial, tout manque à gagner ou tout préjudice immatériel.  

 

En tout état de cause et quel que soit le fondement de la responsabilité de BUREAU BREAKFAST, et ce y compris au titre de la loi n°98- 389 du 19 mai 1998, les dommages et intérêts et toute réparation dus par BUREAU BREAKFAST au Client toutes causes confondues ne pourront excéder les sommes versées par le Client au titre du Service souscrit dans l'année au cours de laquelle s'est produit l'incident.  

 

La responsabilité de BUREAU BREAKFAST ne pourra être en aucun cas être recherchée en raison des éléments et contenus disponibles sur les autres sites ou sources Internet accessibles au moyen des liens hypertextes insérés sur le Sites Web (et notamment en raison des publicités, produits, services ou toute autre information).  

 

Conformément aux dispositions , BUREAU BREAKFAST se réserve le droit de retirer ou de suspendre l'accès à tout Contenu suite à la réception d'une notification d'un Abonné ou d'un tiers, ou si elle a une connaissance effective du caractère manifestement illicite du Contenu. La responsabilité de BUREAU BREAKFAST ne pourra en aucun cas être recherchée en raison de ce retrait ou de cette suspension.  

BUREAU BREAKFAST n'est pas en mesure de garantir aux Abonnés qu'aucune erreur n'apparaîtra au cours de l'utilisation du Site Web. BUREAU BREAKFAST ne garantit pas que les résultats, les informations et les services obtenus soient exempts de toute erreur ou défaut.  

 

BUREAU BREAKFAST est par ailleurs dépendante de la qualité du réseau Internet. Par conséquent, BUREAU BREAKFAST ne garantit pas la fiabilité des Services et n'assure pas la correction des défauts constatés sur le réseau Internet. Ainsi, BUREAU BREAKFAST ne saurait être déclarée responsable des difficultés de diffusion des Contenus ou, plus généralement, de toutes perturbations du réseau Internet affectant l'utilisation du Service. BUREAU BREAKFAST ne fait aucune garantie quant aux conditions de diffusion, à la qualité de diffusion, de transmission et d'accessibilité des Contenus.  

 

Il est expressément convenu entre les parties et accepté par le client que les stipulations de la présente clause continueront à s'appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.  

 

Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre BUREAU BREAKFAST et le client. Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.  

 

CONSEQUENCES DE LA FIN DU CONTRAT

 

Si BUREAU BREAKFAST est informée dans les condition que les Contenus diffusés par le client ne sont pas conformes aux stipulations des Conditions Générales de Service, BUREAU BREAKFAST pourra procéder au retrait immédiat des Contenus présumés illicites.  

BUREAU BREAKFAST pourra également interdire l'accès de le client à tout ou partie des Services ou suspendre à tout moment et sans indemnisation le Compte de le client pendant la période qu'elle jugera utile.  

Dans la mesure du possible, BUREAU BREAKFAST informera le client concerné du retrait des Contenus ou de la suspension de son Compte et des raisons qui ont motivé ce retrait ou cette suspension.  

 

RESILIATION ET MISE EN SOMMEIL

 

RÉSILIATION

BUREAU BREAKFAST pourra décider de suspendre de plein droit l'Abonnement et l'accès aux Services, sans indemnité au profit de le client, dans les cas suivants :

- En cas de déloyauté constatée par BUREAU BREAKFAST, et s'il y a urgence à faire cesser les agissements concernés ;

- Lorsque les agissements de le client mettent en danger, de quelle que manière que ce soit, le fonctionnement de la Solution BUREAU BREAKFAST et de sa technologie :

- Lorsqu'un Contenu de quelle que nature qu'il soit, vise une opération interdite selon la législation, la réglementation ou les règles de l'art en vigueur dans le pays concerné

- Lorsque le client ne respecte pas les présentes Conditions Générales de Service

Dans les cas susmentionnés, le Contrat d'Abonnement peut être résilié par BUREAU BREAKFAST à tout moment après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse à l'expiration d'un délai de dix (10) jours, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.  

 

MISE EN SOMMEIL

Lorsque le client décide de se désabonner volontairement de tous les Services auxquels il avait souscrit et /ou lorsque le Contrat d'Abonnement est résilié dans les conditions de l'article 14.1 des présentes, BUREAU BREAKFAST pourra procéder à la Mise en Sommeil du/des Sites Web de le client concerné pendant une durée de douze (12) mois avant la destruction définitive des données relatives à ce Site Web.  

 

SORT DU SITE WEB ET DE SES DONNÉES À L'ISSUE DE LA MISE EN SOMMEIL

A l'expiration des douze (12) mois de Mise en Sommeil, et sauf conclusion d'un nouveau Contrat d'Abonnement dans le respect de l'ensemble des obligations stipulées par les présentes, le Site Web et l'ensemble de ses éléments seront définitivement détruits par BUREAU BREAKFAST.  

BUREAU BREAKFAST ne conservera alors que les données de facturation passées, et ce dans la limite de la durée légale de conservation.

 

RESTITUTION ET MIGRATION DES DONNEES 

 

Le client a la faculté sur simple demande par email de procéder à une exportation des données, des Livrables et autre Contenus possibles dans un format standardisé exploitable

 

DIVERS

FORCE MAJEURE

Tout événement relevant des cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence, suspend les droits et obligations des parties. Au cas où les événements persisteraient au-delà d'un délai de deux (2) mois à Compter de leur survenance, les parties pourront résilier sans indemnité le Contrat d'Abonnement par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la réalité et la date de survenance de la force majeure.

 

NON VALIDITÉ PARTIELLE

Si pour quelle que raison que ce soit, tout ou partie d'une des dispositions figurant ci-dessus venait à être annulée, les autres dispositions n'en conserveraient pas moins leur plein effet.

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Service, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

 

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Service venait à être nulle au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n'affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

 

INDÉPENDANCE DES PARTIES

Les parties demeurent indépendantes les unes des autres. Aucune stipulation dans les Conditions Générales de Service ne créent un accord de partenariat, un mandat ou une représentation ni un lien de subordination entre les parties.

 

CONFIDENTIALITÉ

BUREAU BREAKFAST et le client ainsi que leurs collaborateurs s'engagent respectivement à considérer comme confidentiel, pendant toute la durée du Contrat et un (1) an après son expiration - pour quelle que raison que ce soit - l'ensemble des documents, logiciels, savoir-faire, données et informations matériels et immatériels, communiqués par l'autre partie pour l'exécution des présentes et à ne pas les utiliser ou faire utiliser en dehors des besoins du contrat.  

 

CESSION DU CONTRAT D'ABONNEMENT

Le client ne peut en aucun cas transmettre à titre onéreux ou gratuit, totalement ou partiellement, sous quelle que forme que ce soit, le Contrat d'Abonnement ou le bénéfice de l'utilisation de l'abonnement ou substituer un tiers dans l'exécution de ses obligations, sans le consentement exprès et préalable de BUREAU BREAKFAST.  

 

Aux fins de bonne exécution de ses engagements, BUREAU BREAKFAST se réserve la possibilité de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit tout ou partie des droits et obligations des présentes ou substituer un tiers pour l'exécution de tout ou partie des droits et obligations des présentes.

 

NOTIFICATION / RÉCLAMATION

Sauf indication contraire, toute notification réclamation et/ou observation de le client ou d'un Utilisateur devra être adressée à BUREAU BREAKFAST par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :  

 

BUREAU BREAKFAST

31 rue d’Angleterre

59800 Lille

 

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales de Service sont soumises au droit français.

En cas de différend survenant entre les Parties au sujet de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation des présentes Conditions Générales de Service, les Parties s'obligent à négocier dans un esprit de loyauté et de bonne foi un accord amiable.

 

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d'un délai de un (1) mois, les Parties ne parvenaient pas à s'entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée à l'alinéa suivant. Le cours de la prescription sera suspendu à compter de la mise en œuvre de la clause soit la date de réception de l'acte d'information envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. La suspension du cours de la prescription prendra fin à la date de la signature d'un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation.

 

En cas de refus de l'une des Parties de signer ledit procès-verbal, l'autre Partie peut prendre acte de ce refus en l'informant qu'à défaut de réaction de sa part dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, la saisine du juge compétent sera possible. Durant tout le processus de négociation et jusqu'à son issue, les Parties s'interdisent d'exercer toute action en justice l'une contre l'autre et pour le conflit objet de la négociation.

 

Par exception, les Parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d'une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d'une procédure sur requête n'entraîne de leur part des Parties aucune renonciation à la clause d'arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

 

A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE DANS LE DELAI D'UN (1) MOIS SUSVISE, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX DE LILLE AUXQUELS IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.